La loi n°88-19 du 5 janvier 1988, relative à la fraude informatique

 

Sont interdit les crimes et délits contre les personnes

Atteinte à la personnalité
Atteintes à la vie privée
Atteintes à la représentation de la personne
Dénonciation calomnieuse
Atteinte au secret professionnel
Atteintes aux droits de la personne
Atteinte aux mineurs
Diffusion de messages pornographiques
Diffusion et ou consultation de messages pédophiles

Crimes et délits contres les biens

Escroqueries
Introduction frauduleuse d’un système de données (notamment de virus) susceptibles d’entraver ou de fausser son fonctionnement

Infractions de presse (loi 29 juillet 1881. Modifiée)

Provocation aux crimes et délits
Apologie des crimes contre l’humanité
Incitation au terrorisme
Incitation à la haine raciale
Négationnisme : contestation des crimes contre l’humanité
Diffamation
Injure
...

Infraction au code de la propriété intellectuelle

Contrefaçon d’une œuvre de l’esprit (y compris d’un logiciel)
Contrefaçon d’un dessin ou d’un modèle
Contrefaçon de marque
La participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard ( « cyber-casino »)
La vente de service sans rapport avec l’enseignement Images Buissonnières
Les automates à base de requêtes ICMP (Internet Control Message Protocole)